Bilan de l’activité contentieuse en 2016

RAPPORT sur le Bilan de l’activité contentieuse en 2016  (extrait US MAg, 14 octobre)
Les recours dans l’Éducation nationale sont en augmentation. Raidissement de l’administration, effet d’une déconcentration administrative mal maîtrisée, ou repli des personnels sur des actions individuelles ?

Comme chaque année, la Lettre d’information juridique (LIJ) du ministère de l’Éducation nationale et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dresse un bilan du contentieux traité par les services juridiques académiques et par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire de la direction des affaires juridiques du ministère.

Pour l’année 2016, elle note une augmentation de 5,6 % du nombre des nouveaux recours qui passent de 2 706 en 2015 à 2 859 en 2016. Pour mémoire, la progression en 2015 avait été de 2,3 % et de 15 % en 2014 par rapport à l’année précédente.

Cette augmentation touche essentiellement les recours à l’encontre des décisions prises par les recteurs d’académie ou les personnels placés sous leur autorité. Ils représentent quatre litiges sur cinq mettant en cause le service public de l’enseignement scolaire. Les contestations devant le juge des décisions prises par le ministre ont, elles, diminué. Cette hausse des procédures contentieuses a plusieurs explications.

C’est tout d’abord les politiques libérales, brutales, qui bousculent les services publics et cassent les solidarités collectives dans le but d’individualiser les situations. De plus en plus de collègues intègrent cette évolution, privilégiant la solution individuelle et donc aussi la voie contentieuse au détriment de l’action collective.

C’est ensuite la volonté de donner des pouvoirs plus diversifiés et plus complexes aux responsables locaux décentralisés, qui ne disposent pas toujours des compétences pour faire face à leurs nouvelles missions. Il en découle plus de liberté prise avec les règles de droit, d’autant que le contrôle des tutelles est lacunaire, pour ne pas dire inexistant.

En outre, l’administration n’applique pas toujours le droit, parce qu’elle l’interprète de manière erronée, parce qu’elle l’ignore n’ayant pas les moyens suffisants pour assurer les missions ou parce qu’elle préfère fermer les yeux sur des agissements autoritaires ou capricieux. Elle choisit alors le procès à l’examen d’un dossier qui pourrait déboucher sur une solution amiable.

Si l’action juridique a sa pertinence et si le recours au juge peut être considéré comme la continuation du combat syndical sur un autre terrain, il ne faut pas oublier que toute action contentieuse comporte un risque d’échec entraînant des décisions qui s’appliqueront alors à tous. Seule la personne ayant agi en justice gagne ; mais l’administration peut modifier le texte qui lui a été opposé dans un sens ou dans l’autre.

Nos droits et nos garanties sont des conquêtes issues de nos combats et des luttes de ceux qui nous ont précédés en s’appuyant sur l’action collective et la négociation… et parfois l’action juridique.

Jean-Michel Harvier

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