Augmenter les droits d’inscription dans le supérieur ou limiter les capacités d’accueil ?

Extrait : COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L’EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION, Sénat, Mercredi 17 janvier 2018

Mme Frédérique Vidal, ministre. – Les filières potentiellement sous tension se trouvent dans la même configuration que les 54 % de filières sélectives. Dans les IUT et BTS, il y a en moyenne entre 20 000 et 25 000 demandes pour 100 à 200 places. Les filières sélectives ordonnent les candidatures : les étudiants sont appelés au fur et à mesure de leur rang. Elles répondent « oui » ou « non » à une candidature, tandis que dans les filières non sélectives, la réponse est « oui » ou « oui, si » à toutes les candidatures. Telle est la réalité.

Droit d’inscription dans le supérieur et interdiction de dépasser les capacités ?

« Sur les attendus, je vous confirme qu’il existe un vide juridique : la loi actuelle prévoit la prise en compte du premier voeu des étudiants. Si la loi n’est pas votée, on pourra de nouveau hiérarchiser les voeux dans la plateforme. La loi prévoit aussi de prendre en compte l’académie – seulement – et la situation de famille de l’étudiant.

Or les établissements ont des capacités d’accueil limitées, au-delà desquelles ils ne peuvent pas fonctionner, en tant qu’établissements recevant du public. Comment répondre à deux injonctions contradictoires : Droit d’inscription dans le supérieur et interdiction de dépasser les capacités ?

Que les conseils d’administration des universités votent les attendus relève du fonctionnement normal d’une université. Avant la transmission de documents au ministère, les instances les valident. Cela n’implique pas que ces attendus s’appliquent réellement. À partir du 31 mars, si la loi est votée, ce sont les attendus nationaux qui s’appliqueront ; ils pourront éventuellement être précisés localement. Les recteurs, garants de l’État par rapport aux présidents des universités, sont aussi chanceliers des universités.

Levons toute confusion : le BAFA et les certifications payantes ne feront pas partie des attendus, ce sera refusé. Les attendus seront nationaux car les diplômes sont nationaux. Ils ont un rôle purement informatif et ne constituent en aucun cas une liste de critères de sélection, comme vous vous acharnez parfois à le faire croire. »