En premier lieu, le candidat considère que les conditions garantissant l’anonymat des épreuves lors de l’examen qu’il a passé n’ont pas été réunies. Pour autant, il n’invoque pas la méconnaissance, par la composante, de la réglementation applicable à la délivrance des diplômes nationaux ou de la réglementation de l’université relative au contrôle des connaissances.
En réalité, aucun principe général du droit n’impose l’anonymat des épreuves écrites lors d’un examen universitaire et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette absence d’anonymat des copies aurait été ici constitutive d’une rupture du principe d’égalité entre les candidats.
Les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères :
- ils s’appliquent même en l’absence de texte,
- ils sont dégagés par la jurisprudence,
- ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l’état du droit et de la société à un instant donné.
Les principes généraux du droit sont une source très spécifique : ils ne se rattachent pas forcément à une règle de droit écrite. Le premier principe a été dégagé par le Conseil d’État en 1945 : il s’agissait du principe des droits de la défense.
Les brèves de Paris 1 