Ce qui va changer pour les CFA du supérieur

Après l’adoption définitive du projet de loi « avenir professionnel », ce qui va changer pour les CFA du supérieur

Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », réformant en profondeur le système de formation par apprentissage, a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale par 137 voix (LREM, Modem) contre 30 (LR, UDI, NG, FI, GDR), mercredi 1er août 2018. Le texte transforme notamment le modèle économique des CFA : ils passent à un financement au contrat en fonction d’un coût-contrat élaboré par les branches. Voici, dans le détail, les dispositions de la loi qui concernent les CFA de l’enseignement supérieur.

 

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », votée le 1er août 2018, réforme en profondeur l’apprentissage.

Le projet de loi « avenir professionnel », trois mois après sa présentation en conseil des ministres, revoit en profondeur le mode de financement des CFA existants, en remplaçant les subventions régionales par des fonds versés par les Opco proportionnels au nombre de contrats signés. Jusqu’à présent, ces subventions dites d’équilibre venaient compléter les versements insuffisants des employeurs au titre de la taxe d’apprentissage.

Ce nouveau mécanisme qui devrait bouleverser l’équilibre économique de ces établissements entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Par ailleurs, la régulation administrative des CFA et de leurs capacités d’accueil par les régions est supprimée au profit d’une régulation du marché selon la loi de l’offre et de la demande des entreprises. En outre, le régime juridique des établissements est modifié pour s’aligner sur celui des organismes de formation continue.

Financement des CFA au contrat et libéralisation du système (article 24)

Le statut des CFA devient le même que celui d’un organisme de formation continue qui étend son champ d’action à l’apprentissage. Désormais, l’accord de la région et le rattachement à un organisme gestionnaire ne seront plus nécessaires pour créer un CFA. Il suffit d’effectuer une déclaration d’activité à la préfecture comme organisme de formation continue, de faire référence à l’apprentissage dans les statuts et d’obtenir la certification qualité avant janvier 2021 (article 24).

Mise en place obligatoire d’une comptabilité analytique

Une libéralisation du système qui devrait permettre à de nouveaux acteurs de faire leur entrée dans le champ de l’apprentissage. Les CFA du supérieur membres de l’Anasup s’en étaient d’ailleurs inquiétés lors du colloque de l’association, le 12 juillet Vincent Vergès, directeur du service apprentissage de la région Île-de-France, évoquait pour sa part « une tentation pour les établissements du supérieur de créer leur propre CFA pour capter les ressources issues des contrats ».

Ces organismes de formation devront toutefois se soumettre à quelques obligations pour répondre aux « spécificités de l’apprentissage », comme la mise en place d’une comptabilité analytique et d’un conseil de perfectionnement qui aura pour fonction de veiller à l’organisation et au fonctionnement de ces établissements.

Les CFA pourront conclure une convention avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises pour confier à ces derniers « tout ou partie des enseignements » dispensés par le centre. Les CFA conserveront la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés. Une convention pourra aussi être signée avec un établissement d’enseignement au sein d’une UFA (unité de formation par apprentissage).

Les établissements du supérieur exemptés de l’obligation d’obtenir la certification qualité

De plus, les nouveaux CFA devront se soumettre à une certification qualité à partir de janvier 2021. Les établissements d’enseignement supérieur publics évalués par le HCERES ou la CTI et les établissements privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé en sont toutefois exemptés.

Ces accréditations et évaluations sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs « qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le HCERES et la [CTI] », stipule la loi. « Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage », ajoute le texte. Cette réunion devra permettre d’harmoniser les « critères d’évaluation de la qualité ».

 Sources de Financement des cfa à partir de 2020 (articles 34, 36, 37, 39)

À partir de 2020, les subventions régionales seront remplacées par une prise en charge selon le nombre de contrats signés et selon le coût au contrat de chaque diplôme ou titre professionnel, prévoit l’article 39 du texte. Ce coût-contrat sera défini par les branches en fonction des priorités de recrutement de leurs entreprises ou par décret.

 Une refonte du système de collecte

Quatre ans après le vote de la loi Sapin du 5 mars 2014, qui avait simplifié le paysage des collecteurs de taxe d’apprentissage, le projet de loi Pénicaud 2 modifie à nouveau le circuit de collecte. La taxe d’apprentissage, dont le montant est inchangé, sera collectée par les Urssaf et non plus par les Octa à partir de 2021. Les fonds transiteront ensuite par France compétences, puis les Opco et enfin par les CFA.

 Péréquation territoriale

Malgré la disparition de la fraction régionale de la taxe d’apprentissage et de l’essentiel de leurs compétences en matière d’apprentissage, les régions pourront continuer à financer certains CFA « quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifient le justifient », indique l’article 34 consacré aux missions de France Compétences.

  • Pour les dépenses de fonctionnement, le taux de prise en charge des contrats pourra être majoré ;
  • pour les dépenses d’investissement, des subventions pourront être versées.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020. L’État devra verser aux régions une enveloppe dont le montant sera fixé chaque année dans la loi de finances. Le calcul sera fait « sur la base des dépenses d’investissement constatées » en 2017, 2018 et 2019.

Cette dotation d’investissement transitera par France compétences, selon des critères fixés par décret en Conseil d’État « pris après concertation avec les régions » (article 36).

Fin de la fongibilité quota/barème

Parallèlement, les CFA pourront continuer à recevoir des subventions de la part d’entreprises sous forme d’équipements et de matériels (article 37). Ces dernières pourront être déduites de la taxe d’apprentissage due au titre du barème (13 % du total qui est normalement réservé à des formations professionnelles hors apprentissage).

Toutefois, les CFA pouvaient jusque-là récupérer la part barème (ou hors-quota) de la taxe d’apprentissage de leurs entreprises partenaires pour financer leurs formations quand la part quota ne suffisait pas. Ce n’est plus le cas dans ce nouveau système.

Les missions et obligations des CFA (article 24)

Renforcement des obligations de transparence :

Les CFA devront rendre publics chaque année, « quand les effectifs concernés sont suffisants », les indicateurs de résultat suivants : taux d’obtention des diplômes ou des titres, taux de poursuite d’études, taux d’interruption en cours de formation et taux de rupture des contrats, taux d’insertion des sortants, « valeur ajoutée » de l’établissement.

Un arrêté des ministres de la Formation professionnelle et de l’Éducation nationale devra déterminer les modalités de diffusion de ces informations. L’objectif avancé par le gouvernement est d’aider les jeunes à mieux s’orienter.

Contrôle pédagogique de l’apprentissage :

Les formations par apprentissage menant à un diplôme seront soumises à un contrôle pédagogique « associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires ». Les modalités seront déterminées par décret en Conseil d’État.

Sas de pré-apprentissage (article 4)

Le détail des nouvelles missions des CFA est à retrouver sur le fil « Formation professionnelle » :

Un nouveau dispositif d’accès à l’apprentissage, baptisé « préparation à l’apprentissage », et auquel les étudiants du supérieur ont également accès, est créé. Il vise à « accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel ».

Ces actions seront organisées par les CFA ainsi que par des « organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Formation professionnelle, de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de l’Enseignement agricole ».

Les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage seront obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération comme stagiaire de la formation professionnelle.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s