Parcoursup : La bataille juridique

Quelques éléments juridiques  sur la poursuite de la bataille face à Parcoursup :

  1. FCPE, SAF, UNEF et UNL ont lancé un outil en ligne d’aide aux recours : https://sos-inscription.fr. (le questionnaire est visible, mais il faut avoir été candidat Parcoursup pour pouvoir le remplir).
  2. Ordonnance de référé du TA de Lyon ci-dessous. Malheureusement, la décision ne reproduit pas les arguments du requérant.
  3. Le TA de Nantes a rendu, le 4 juin dernier, une ordonnance de référé rejetant la requête d’un candidat à une licence de droit de l’université de Nantes, au motif « qu’il ne justifie ni d’une décision expresse, ni d’une décision implicite de rejet d’une demande d’inscription en première année de droit à Nantes, ni à la date de l’introduction de la requête aux fins de suspension ni à ce jour dont la suspension serait susceptible d’être ordonnée par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative». Le candidat avait introduit sa requête 4 jours après le début des réponses aux demandes d’admission sur Parcoursup. Le TA rappelle qu’une demande en annulation ou réformation d’une décision administrative doit « soit être expresse, soit revêtir un caractère tacite découlant du silence gardé par l’autorité administrative, sur une demande qui lui a été préalablement adressée, pendant une durée qui est en principe de deux mois ».
  4. Décision du TA : TA Lyon 11-09-2018 Ord. référé U. Lyon 1 & 3 refus inscription DUT

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