Mise en place du RIFSEEP à Paris 1

Mise en place du RIFSEEP à Paris 1 : compte-rendu des débats lors du CT du 28/05/19 et vote au CA du 06/06/2019

Mardi 28/05/2019 avait lieu un comité technique dont le sujet majeur était un avis sur la mise en place pour les personnels Biatss titulaires du RIFSEEP à Paris 1. Ce “régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est le nouvel outil indemnitaire qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat”.

Quelques rappels des épisodes précédents

On se souvient que ce nouveau dispositif a fait l’objet de nombreux débats dans notre université (et ailleurs), aussi bien au sein du CT qu’au Conseil d’administration : après un « pré-CT » le 29/11/18 (cf compte-rendu envoyé le 05/12/18), le CT du 04/12/18 s’était conclu avec le vote ‘contre’ des différentes organisations syndicales sauf une qui avait choisi de s’abstenir. Puis, après des débats à nouveau suscités en questions diverses lors des CT du 21/12/18 puis du 10/01/19, la mise en place du RIFSEEP à Paris 1 avait été rejetée par le CA du 10/01/19.

La CGT, la FSU et SUD constituant la moitié des représentant.e.s des personnels au CT avaient en janvier sollicité la Direction de l’université pour que soit mis à l’ordre du jour d’un CT particulier la question de la revalorisation des primes comme cela a lieu chaque année, en utilisant les 500 000 euros budgétés dans le vote du CA. Le CT du 02/04/19 avait, permis de mettre au vote deux propositions de revalorisation, une revalorisation de 6% (5 voix du SNPTES et de l’UNSA), une revalorisation de 12% (5 voix de la CGT, la FSU et de SUD).

Lors du CA du 11/04/19, seule la proposition de revalorisation à 6 % avait été soumise au vote des membres. Par ailleurs, le vote conditionnait les 6 % votés à la mise en œuvre du RIFSEEP dans l’année (cf compte-rendu Daji du 24/04/19 et notre envoi du 17/04/19).

Les conditions de mise en place du RIFSEEP à Paris 1

Nous avons commencé le CT du 28/05/19 par protester contre cette décision de ne pas prendre en compte le vote du CT du 11/04/19, et de ne pas soumettre au vote la proposition des 12 %. C’est pour nous une occasion manquée de la Direction de l’Université pour reconnaître les difficultés que connaissent les personnels BIATSS, les très faibles revalorisations indemnitaires de ces dernières années ne compensant aucunement la dégradation de leurs conditions de travail et leur traitement net indécent – notamment pour ce qui concerne les catégories C et B. Il ne faut pas trop s’étonner ensuite que cela ait des répercussions sur l’attractivité de l’Université, ou sur la fuite des personnels vers d’autres établissements inquiétant lorsqu’il atteint certaines proportions, puisque l’absence de transmission dans des services déjà fragilisés amène son lot inévitable de dysfonctionnements.

La question de la temporalité de cette application du RIFSEEP nous interroge : s’il nous est déclaré que la prise en compte effective est prévue au 01/07/19 (sous réserve de vote favorable au CA du 06/06/19), nous avons interrogé la capacité pour le service concerné de mettre en œuvre si rapidement un dispositif qui modifie en profondeur la donne actuelle. Sur ces questions sensibles et cruciales de rémunération, il est important qu’il n’y ait pas d’erreurs dans cette mise en œuvre pour les agent.e.s. D’autre part si certain.e.s connaissent le principe du Rifseep, à savoir la définition d’une cartographie de fonctions et le rattachement dans des groupes, l’immense majorité ne sait pas à quelle fonction il/elle est rattaché.e. Sur ce point, nous avons noté l’information de la DGS indiquant que les recours seraient examinés en CPE qui traitent des questions individuelles.

Les principes de l’application du RIFSEEP

Le Rifseep est composé de deux parties : l’IFSE ou indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le CIA (complément indemnitaire annuel dont la mise en place est facultative).

L’IFSE est basée sur les fonctions de l’agent et « repose sur la formalisation de trois séries de critères professionnels : encadrement, coordination, pilotage, conception / technicité, expertise, expérience ou qualification / sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ». «Chaque poste de travail est versé dans un groupe de fonctions, déconnecté du grade. Pour chaque corps ou statut d’emploi le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté, qui déterminera également le montant maximal par groupe et le montant minimal par grade ».

Il nous a été précisé que l’IFSE, qui tient compte de la part de l’indemnitaire de base, rehaussée de 6 % suite au CA du 11/04/19, du rattachement de la fonction à un groupe (60/40/25 euros en fonction des groupes), et enfin la part liée aux métiers particuliers (prime informatique, prime audio-visuelle, bons de costume de certains personnels etc) serait présentée avec ces 3 aspects de façon pérenne. C’est la partie indemnitaire de base qui fera l’objet de revalorisations annuelles. D’une façon générale, il nous a semblé important de souligner, y compris par rapport à certaines organisations syndicales, qu’il faut tendre, lors d’une harmonisation générale entre filières, à une revalorisation qui bénéficie à tous et tirer les montants par le haut (et non pas, donc, prôner une tendance à la baisse).

A noter que le régime indemnitaire de base intègre désormais la prime annuelle de 150 euros sous la forme de 13 euros mensuels désormais : nous apprenons donc à notre grande surprise qu’elle est purement et simplement incluse dans la somme globale de 500 000 euros annoncés pour la seule mise en place du RIFSEEP.

Le CIA est une prime exceptionnelle versée annuellement ou semestriellement dont la mise en place est facultative, et « destinée à récompenser l’engagement professionnel de l’agent et son investissement personnel ». Il serait mis en place à Paris 1 dans deux cas précis, et « de façon normalisée et transparente » :

– pour « assurer la continuité du service public »

Cela concerne une surcharge de travail liée à l’absence d’un autres agent du même service/direction/composante pour une durée supérieure à 1 mois sur signalement du supérieur hiérarchique, les nuitées effectuées pour la continuité du service pour la sécurité incendie du Centre PMF ainsi que les heures au-delà de 20h pour les bibliothèques

Il est important que les collègues dans ce cas soient volontaires, que cela ne soit pas pérenne, et enfin qu’un certain nombre de garde-fous soient mis en place : il ne faut pas que de telles situations contribuent à retarder l’embauche d’agents titulaires. Un rappel de la réglementairement est d’ailleurs prévu sur le cumul d’heures.

– pour « reconnaître la participation à la mise en place de nouveaux projets/événements ponctuels et importants ayant une conséquence sur le travail des agents »

C’est l’aspect le plus problématique, dans la mesure où il rappelle « l’enveloppe du Président » qui était attribuée sur des critères opaques et de façon non transparente : les agents étaient signalés – ou pas – par leur chef de service pour avoir participé à tel ou tel tâche exceptionnelle, et pouvaient recevoir des montants très variables.

Il nous a été promis un bilan annuel très précis, avec le nombre d’agents par service ayant bénéficié d’un CIA avec les montants afférents, ainsi que la liste des événements ayant occasionné un versement.

Nous avons d’ailleurs fait remarquer que, dans un service/composante, dans le cadre d’un travail en équipe, il peut y avoir des agent.e.s non directement impacté.e.s par l’événement en question, mais qui de fait soutiennent le projet en prenant une part du travail délaissé par d’autres (par exemple des tâches de « services publics » en bibliothèque).

Enfin, nous avons fait remarquer que si ce RIFSEEP ne touche que les BIATSS titulaires pour le moment, la part des contractuel.le.s à l’université Paris 1 étant loin d’être négligeable, il faudrait une revalorisation importante de la grille de rémunération de ces collègues qui ne bénéficient actuellement en terme de primes que de 500 euros par an versés sous certaines conditions pour les « fonctions pérennes ». D’ailleurs il a été rappelé que 2020 doit voir la refonte de la grille indemnitaire des ANT comme le veut la réglementation.

Nous rappelons par ailleurs que ces débats qui touchent une partie des personnels de Paris 1 s’inscrivent dans une demande instante de prise en compte des conditions de travail de tou.te.s les agent.e.s qui travaillent pour cette « université d’excellence « : la lutte actuelle des doctorant.e.s qui sont mobilisées pour leurs conditions de travail et pour commencer par leurs rémunérations et contrats de travail en est la preuve éclatante.

Enfin, à l’heure où la fonction publique subit une attaque en règle (définitive dans sa destruction ?) avec la loi de « transformation » en train d’être votée au Parlement, il est plus que d’actualité de rappeler notre attachement à la possibilité de bénéficier de services publics égaux sur le territoire, que ce soit pour les transports, la santé, la justice, l’éducation etc, uniquement basés sur l’intérêt général. Et cela passe bien par des conditions de travail dont le statut constitue le socle de référence, et qui devrait être de règle pour tou.te.s les agent.e.s travaillant dans la Fonction publique : la précarité qui s’est instaurée peu à peu devrait être inexistante (ou rester l’exception), et devrait se substituer très vite à des postes statutaires : c’est ce que nous rappelons de façon incessante à l’occasion des mobilisations nationales, ou lors des sujets débattus dans les instances de notre université.

Le RIFSEEP a été adopté au Conseil d’administration du 06/06/2019, par 21 voix pour, 7 contre et 1 abstention.
Les élu.e.s CGT Ferc Sup – Snasub FSU au Comité technique et au Conseil d’administration

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