Extrait : projet du ^projet de loi LPPR dans sa version du 9 janvier (Groupe J.-P. Vernant)
1/ Le projet de #LPPR dans sa version du 9 janvier contient, contrairement aux affirmations de @VidalFrederique des jours derniers, bien plus que des questions budgétaires. Elle se compose de cinq parties.
2/ Titre I. Article 2. Programmation budgétaire 2021 – 2027 prévoyant de redistribuer une fraction de l’argent que l’Etat ne mettra plus en cotisation patronale pour les retraites et d’augmenter le budget de l’ANR.
3/ Titre I. Article 3. Les EPCST ne paieront pas la taxe sur les salaires qui touche ceux qui sont exemptés de TVA. Une autre petite partie de ce que l’Etat ne mettra plus dans nos pensions de retraites passe donc par ce curieux dispositif.
4/ Titre II. Précarisation de l’emploi scientifique.
L’article 4 prévoit l’instauration de chaires de professeur junior (tenure track) allongeant la durée de précarité de 5 ans, et mettant de facto en extinction les postes de jeunes chercheurs pérennes.
5/ L’article 5 révise le cadre juridique du contrat doctoral pour accroitre la dépossession inhérente au rapport salarial, et creusant la dégradation par rapport à l’ancienne allocation doctorale, attribuée pour 3 ans, avec une part socialisée (cotisations) et plus de protections
6/ L’article 6 organise un autre mode de recrutement qui échappe lui-aussi au contrôle du CNU et se fait en dehors de toute collégialité et de tout statut: le CDI de mission scientifique.
7/ L’article 7 dérégule le cumul d’activités, permettant à des salaires payés pour l’enseignement et la recherche publiques d’être détournés au profit du privé, sans contrôle.
8/ Titre III. Renforcer le pilotage bureaucratique et l’évaluation punitive. Articles 8 à 10. La contractualisation des laboratoires, des établissements et des chercheurs (ANR) se fera avec une rétroaction de l’évaluation sur les moyens, instaurant une obligation de résultats.
9/ Titre IV. L’Etat au service et sous le contrôle du marché.
Article 11. Facilitation de l’indifférenciation des sphères publique et privée, par facilitation ddu cumul d’activités à temps partiel.
10/ Article 12. Protection des secrets industriels. (?)
Article 13. Droit de courte citation des images. Tiens? Un point positif.
11/ Titre V. Liste des ordonnances.
Dérégulation des statuts des établissements.
Transfert de droit de l’Université publique à l’enseignement privé.
Dérégulation des fondations de coopération scientifique
Dérégulation du recrutement des enseignants-chercheurs et chercheurs
12/ Notre commentaire: c’est du lourd.
Note: le calendrier parlementaire ne permet pas de passer cette loi, hors 49-3, avant l’automne prochain.
Note 2: Vidal ne portera pas cette loi et sera limogée en mars.
Les brèves de Paris 1 