motion CNU et repyramidage, CT-MESR du 16/12/2021, (adoptée : 12 POUR, 3 ABS )
« La loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a supprimé les prérogatives des CAP notamment en matière de carrières, de promotions et de mutations des fonctionnaires. Cela a été appliqué par le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) aux personnels BIATSS et enseignants.
À présent, le ministère entend supprimer les procédures d’avancement de grades au niveau national, opérées par les sections du CNU, pour les enseignants-chercheurs, à partir de 2023. Elles ne seraient plus réalisées que localement au sein des établissements. Or la double voie de promotions permet de prendre en compte de façon complémentaire les carrières et des situations différentes. La voie nationale de promotions par les sections du CNU, permet de sortir des situations locales de blocage, de garantir l’égalité de traitement des collègues, quelles que soient leurs disciplines, leurs établissements et leurs lieux d’exercice.
Le CT-MESR rappelle son attachement aux instances nationales et académiques. Il demande à nouveau le rétablissement de toutes les prérogatives des CAP après avoir dûment abrogé la loi de Transformation de la Fonction Publique. Le CT-MESR demande également le maintien de toutes les prérogatives du CNU, notamment celles qui concernent les promotions de grade, et le maintien des contingents nationaux disciplinaires d’avancement.
Le CT-MESR soutient la motion de la CP-CNU en ce sens. »
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