Principe de gratuité des études supérieures en France : Premières réactions

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision vendredi 11 octobre, réaffirmant le principe de gratuité des études, y compris supérieures, en France, pour toutes et tous. Cette décision répond à une Question prioritaire de constitutionnalité faisant suite à des requêtes de syndicats et d’associations contre les augmentations des droits d’inscription, en particulier pour les étudiant·e·s de nationalité extra-communautaire. Elle repose sur un principe énoncé dans le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Pour information, quelques réactions à cette décision :

• Le syndicat des avocats de France et les organisations ayant soutenu son initiative se félicitent tout en soulignant que la partie n’est pas encore gagnée

• Mediapart invite à la prudence

• Le Monde y voit un « revers pour le gouvernement »

• Le Figaro souligne l’inquiétude des grandes écoles – dont Sciences Po

• La CPU prend acte que cette décision peut entraîner des bouleversements de l’enseignement supérieur

• Le MESRI a tweeté vendredi 11 octobre, avant d’effacer son message, qu’il « prend acte de cette décision expliquant que le principe de gratuité de l’enseignement supérieur s’applique, mais que des droits d’inscription différenciés peuvent s’exercer, dans la mesure où ils restent “modiques”, confortant ainsi les dispositions prises depuis 1 an. »

• Le juriste Paul Cassia considère cette décision comme un dévoiement de la Constitution,  qui « donne largement satisfaction à l’exécutif » et « permet de ne quasiment rien changer aux conditions tarifaires actuelles d’accès à l’enseignement supérieur public. »

• Le sénateur Pierre Ouzoulias appelle à un grand débat public sur le modèle d’enseignement supérieur vers lequel tendre, dans « le nouveau cadre fixé par le Conseil constitutionnel. »

Extrait : ANCMSP – Association nationale des candidat.e.s aux métiers de la science politique, 15/10/2019